TAUX DE REMISE PRATIQUES PAR L’OFFICE MARAIS BASTILLE NOTAIRES
A COMPTER DU 1er JANVIER 2021
Le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires, lesquels sont désormais insérés dans le Code de commerce.
Dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif précité, les notaires sont habilités à percevoir des honoraires librement négociés. Une convention d’honoraires sera régularisée par écrit avec le client.
Les tableaux ci-dessous indiquent les différentes remises consenties par l’office MARAIS BASTILLE NOTAIRES sur la quote-part d’émoluments lui revenant en application des tarifs réglementés, conformément aux dispositions susvisées.
Ventes immobilières à usage non résidentiel ou résidentiel social
Tranches d’assiette | Taux de remise |
De 10.000.000 € à 20.000.000 € | 10% |
De 20.000.000 € à 35.000.000 € | 20% |
Au-delà de 35.000.000 € | 40% |
Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle
Tranches d’assiette | Taux de remise |
De 10.000.000 € à 20.000.000 € | 10% |
De 20.000.000 € à 30.000.000 € | 20% |
De 30.000.000 € à 40.000.000 € | 30% |
Au-delà de 40.000.000 € | 40% |