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TAUX DE REMISE PRATIQUES PAR L’OFFICE MARAIS BASTILLE NOTAIRES
A COMPTER DU 1er JANVIER 2021

Le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires, lesquels sont désormais insérés dans le Code de commerce.
Dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif précité, les notaires sont habilités à percevoir des honoraires librement négociés. Une convention d’honoraires sera régularisée par écrit avec le client.
Les tableaux ci-dessous indiquent les différentes remises consenties par l’office MARAIS BASTILLE NOTAIRES sur la quote-part d’émoluments lui revenant en application des tarifs réglementés, conformément aux dispositions susvisées.